CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PREAMBULE

Le site www.irismedica.com (ci-après « le Site ») est la propriété de la société IRIS MEDICA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000 € immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 812 309 144, dont le siège social est sis 31 rue des Longs Prés, 92100 Boulogne-Billancourt, qui l’édite.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les internautes peuvent accéder au Site et bénéficier des services de recherche de professionnels de santé et de prise de rendez-vous en ligne proposés par IRIS MEDICA.
L’utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation des services proposés sur le Site par IRIS MEDICA implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est d’ailleurs invité, avant chaque nouvelle prise de rendez-vous via le Site, à accepter de manière expresse la dernière version des CGU.
En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’utilisateur doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier des services proposés par IRIS MEDICA.
IRIS MEDICA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. DEFINITIONS

Les termes des CGU ci-dessous auront les définitions suivantes :
« Compte Personnel » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur accessible via le Site, au moyen d’identifiants choisis par l’Utilisateur, afin d’accéder aux services proposés par IRIS MEDICA.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ».
« Parties » : désigne l’Utilisateur et IRIS MEDICA.
« Professionnel de Santé » : désigne les professionnels de santé référencés sur le Site, y incluant les Professionnels de Santé Adhérents.
« Professionnel de Santé Adhérents » : désigne les professionnels de santé référencés sur le Site et ayant conclu un contrat d’adhésion afin de bénéficier de certains services proposés par IRIS MEDICA.
« Service » : désigne le service proposé sur le Site par IRIS MEDICA qui permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé et de prendre un rendez-vous en ligne avec tout Professionnel de Santé Adhérent.
« Site » : désigne le service de communication au public en ligne, édité par IRIS MEDICA et accessible à l’adresse www.irismedica.com.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site et/ou utilise le Service.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs d’IRIS MEDICA et de l’Utilisateur ainsi que les modalités de mise à disposition du Service par IRIS MEDICA.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. Objet du Service

Le Service a pour objectif de faciliter la prise de rendez-vous auprès de Professionnels de Santé Adhérents
Le Service permet ainsi à l’Utilisateur de :

  • rechercher un Professionnel de Santé sur la base de différents critères renseignés préalablement (géolocalisation, spécialité,...) ;
  • consulter les créneaux horaires disponibles des Professionnels de Santé Adhérents ;
  • prendre rendez-vous avec tout Professionnel de Santé Adhérent ;

L’Utilisateur est informé que le Service n’a pas pour vocation de recommander un Professionnel de Santé plutôt qu’un autre de sorte que l’Utilisateur reste seul responsable du choix du Professionnel de Santé auquel il choisit de recourir.

4.2. Modalités d’inscription au Service

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel.
Ainsi, suivant sa première prise de rendez-vous via le Service, l’Utilisateur dispose d’un délai de 5 minutes (à compter de la sélection du créneau horaire disponible) afin de procéder à la création et à la validation de son Compte Personnel.
Pour procéder à la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner différents champs et communiquer diverses Données Personnelles ou informations le concernant.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit notamment choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après « les Identifiants ») qui lui permettront de s’identifier et d’accéder à son Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier du Service. L’Utilisateur devra renseigner ses Identifiants à chaque connexion sur le Site afin de bénéficier du Service.
L’Utilisateur est informé et accepte que certaines des informations qui lui sont demandées sont réputées indispensables à la création de son Compte Personnel. Ainsi, l’Utilisateur est informé que tout refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son Compte Personnel de sorte qu’il ne pourra bénéficier du Service de prise de rendezvous.
Après avoir renseigné les différents champs obligatoires, l’Utilisateur reçoit un code d’activation via SMS sur le numéro de mobile qu’il a préalablement renseigné.
La création du Compte Personnel et la validation du rendez-vous pris par l’Utilisateur sont effectives immédiatement après saisie par l’Utilisateur du code d’activation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses Identifiants et/ou les informations le concernant en se connectant au Service via le Site puis en cliquant sur ses nom et prénom.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à tout mettre en œuvre afin de préserver leur confidentialité. Il s’engage ainsi à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, de perte ou de vol de ces derniers, l’Utilisateur doit en informer IRIS MEDICA dans les plus brefs délais soit par téléphone au 01 70 95 65 50 soit par email à l’adresse support@irismedica.com.

4.3. Fonctionnement du Service

Le Service est accessible à toute personne physique majeure ayant créé un Compte Personnel sur le Site. Bien que l’accès au Service soit réservé à l’Utilisateur, ce dernier peut prendre un rendez-vous pour toute personne mineure dont il est le représentant légal.
L’Utilisateur est informé que chaque nouvelle prise de rendez-vous est soumise à la confirmation par l’Utilisateur de ses coordonnées et l’acceptation des CGU en vigueur.
Après avoir validé un créneau horaire disponible via le Service, l’Utilisateur recevra un email de confirmation.
En fonction des options souscrites par le Professionnel de Santé Adhérent auprès duquel un rendez-vous a été pris, l’Utilisateur pourra éventuellement recevoir un SMS de rappel du rendez-vous sur son téléphone portable, la veille dudit rendez-vous.
L’accès, l’inscription et l’utilisation du Service sont gratuits pour l’Utilisateur.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Site et/ou au Service, il doit disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur d’accès à Internet de son choix, dont le coût reste à sa charge.
En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prestations proposées par les Professionnels de Santé font naturellement l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Professionnel de Santé. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des informations concernant les Professionnels de Santé sont fournies à titre purement indicatif. IRIS MEDICA ne garantit en aucun cas leur exactitude.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service ne doit en aucun être considéré par l’Utilisateur comme un service d’urgences médicales. En cas d’urgences médicales, de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur doit contacter le 15 et/ou se rendre directement aux urgences de l’hôpital le plus proche de chez lui.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et/ou le Service en toute bonne foi, de manière raisonnable, à des fins non lucratives et strictement personnelles.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage, notamment lors de l’ouverture de son Compte Personnel, à transmettre des renseignements exacts qui permettent de l’identifier de manière précise.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification, en se connectant à son Compte Personnel.
L’Utilisateur est informé que la prise de rendez-vous via le Service constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé.
En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur de se rendre à un rendez-vous pris via le Service, l’Utilisateur devra en informer le Professionnel de Santé dans les plus brefs délais, en le contactant directement.

6. RESILIATION DU SERVICE

IRIS MEDICA pourra désactiver à tout moment, sans préavis ni information préalable, l’accès de l’Utilisateur au Service dans les cas suivants :

  • Si l’Utilisateur a manqué à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ;
  • En cas d’inactivité du compte pendant une période de 24 mois, sous réserve de l’envoi préalable d’un email de relance par IRIS MEDICA à l’Utilisateur. En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur à l’email envoyé par IRIS MEDICA, les données de l’Utilisateur ainsi que toutes les informations le concernant seront détruites de sorte que l’Utilisateur ne pourra plus demander à ce que ces données lui soient communiquées ;
  • Si l’Utilisateur ne s’est pas présenté à plus de 3 rendez-vous non annulés.

La réactivation du Service sera subordonnée à une demande écrite formulée par email à support@irismedica.com.
De son côté, l’Utilisateur peut décider de supprimer, à tout moment, son Compte Personnel en contactant IRIS MEDICA au 0170956550 ou en envoyant un email à support@irismedica.com.

7. RESPONSABILITES

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site.
Il est notamment seul responsable du choix du Professionnel de Santé qu’il effectue parmi ceux référencé sur le Site. A cet égard, l’Utilisateur est informé que la liste des Professionnels de Santé identifiés sur le Site n’est pas exhaustive de sorte qu’il est libre, s’il le souhaite, d’utiliser d’autres moyens afin de choisir des professionnels de santé non référencés sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants de connexion au Service et s’engage ainsi à en assurer leur confidentialité.

7.2. Exclusion de responsabilité d’IRIS MEDICA

IRIS MEDICA n’assure qu’un simple rôle d’annuaire non-exhaustif de Professionnels de Santé et d’intermédiaire permettant une mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel de Santé Adhérent, ce dernier exerçant sa pratique en toute indépendance selon les obligations légales et règlementaires qui lui sont propres.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des informations concernant les Professionnels de Santé Adhérents ont été renseignées par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. IRIS MEDICA ne procède à aucune sélection dans le choix des Professionnels de Santé ni à aucune vérification de leurs compétences.
De même, l’Utilisateur est informé que les Professionnels de Santé Adhérents sont seuls responsables de la gestion de leur planning. En conséquence, IRIS MEDICA ne garantit pas à l’Utilisateur que les créneaux horaires disponibles proposés sur le Service correspondent aux créneaux horaires effectivement disponibles dans l’agenda du Professionnel de Santé Adhérent. Ainsi, la responsabilité d’IRIS MEDICA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’annulation de rendez-vous, de modification ou de retards que pourraient subir les Utilisateurs.
En tout état de cause, IRIS MEDICA décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que le Service peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites des Professionnels de Santé. A cet égard, la responsabilité d’IRIS MEDICA ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des sites Internet accessibles via les liens présents sur le Site contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

8. ACCES AU SITE ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Site est normalement accessible à l’Utilisateur, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, y incluant les grèves ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance (y incluant la maintenance des serveurs d’hébergement) ou à toute autre cause technique.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait expressément qu’IRIS MEDICA ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter des mises à jour et indisponibilités temporaires du Site intervenant dans les conditions susvisées.
IRIS MEDICA se réserve le droit, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et/ou au Service. Dans une telle hypothèse, IRIS MEDICA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.

9. DONNEES PERSONNELLES

Le Site est hébergé par la société CIS Valley, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 410 100 747 dont le siège social est sis BP 70081 rue de l’Hermitte, 33523 Bruges Cedex.
Il est précisé à toutes fins utiles que le Service n’a pas vocation à héberger des données de santé.
L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles sont collectées et traitées par IRIS MEDICA, en qualité de sous-traitant au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, aux seules fins de permettre la prise de rendez-vous via le Service.
L’Utilisateur est informé lors de la collecte des Données Personnelles du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses par la présence d’un astérisque.
A défaut de réponse aux informations obligatoires, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas accéder au Service.
Les Données Personnelles collectées sont transmises au Professionnel de Santé Adhérent auprès duquel un rendez-vous est pris ainsi qu’à IRIS MEDICA et à ses partenaires permettant d’assurer le Service de prise de rendez-vous auprès des Professionnels de Santé Adhérents.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification ou de suppression des Données Personnelles le concernant, et d’opposition pour motifs légitimes qu’il peut exercer par courrier à l'adresse suivante : Irismedica (info CNIL) 31 rue des longs prés 92100 Boulogne-Billancourt ou par email : infocnil@irismedica.com.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IRIS MEDICA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments le composant (notamment les marques, logos, textes, images, sons ou bases de données).
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du Site, sans l’autorisation d’IRIS MEDICA, est interdite.
Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

11. FORCE MAJEURE

Aucune défaillance de la part de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes ne sera considérée comme une rupture, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

12. NON VALIDITE PARTIELLE

La nullité d’une clause des présentes conditions générales d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

13. TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de différend sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.